Décret ccf - 143 (1993-1994)

Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française

Déposé au parlement le 1994-03-31

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Proposition de décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française Auteur(e)s

Jean-Marie Léonard, Philippe Charlier, Antoinette Spaak, Pierre Hazette, Jean-François Vaes

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche Auteur(e)s

Jean-Marie Léonard, Philippe Charlier, Antoinette Spaak, Pierre Hazette, Jean-François Vaes

Compte rendu intégral Séances du jeudi 24 mars 1994 (matin et après-midi)

Proposition de décret modifiant l'article 5 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et l'article 6 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement Auteur(e)s

Marcel Neven, Richard Miller

Projet de décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel Auteur(e)s

Christian Dupont

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel Auteur(e)s

Christian Dupont

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Jean-Marie Léonard, Christian Dupont

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Jean-Marie Léonard, Christian Dupont