Projet de motion - 295 (1998-1999)

Projet de motion portant application de l'article 2, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage

Déposé au parlement le 1999-01-27

Matière(s)

Auteur(e)s

Projet de motion portant application de l'article 2, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage Auteur(e)s

André Antoine, Jacques Santkin, Marcel Cheron, Daniel Ducarme