Proposition de motion - 202 (1997-1998)

Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille du Parlement flamand de la proposition de décret de M. Suykerbuyk et consorts fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière [Doc. Vlaams Parlement 298 (1995-1996) n° 1]