Projet de décret - 330 (1998-1999)
Projet de décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie
Déposé au parlement le 1999-04-19
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation