Proposition de décret - 51 (1995-1996)

Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces

Déposé au parlement le 1996-01-12

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Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces Auteur(e)s

José Daras, Marcel Cheron

Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces Auteur(e)s

José Daras, Marcel Cheron

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Denise Nelis

Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces Auteur(e)s

Denise Nelis

Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces Auteur(e)s

Denise Nelis