Proposition de décret - 110 (1989-1990)
Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Déposé au parlement le 1990-03-02
Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces