Proposition de décret - 17 (1981-1982)
Proposition de décret créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
Déposé au parlement le 1982-02-16
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