Décret ccf - 17 (1981-1982)

Décret créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées

Déposé au parlement le 1985-04-29

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Décret créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées Auteur(e)s

André Lagasse, Henri Mordant

Soutien psychologique Auteur(e)s

Joëlle Kapompole

Professeurs écartés de l'enseignement Auteur(e)s

Valérie De Bue

Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Daniel Ducarme

Amendement(s) en séance Auteur(e)s

Daniel Ducarme

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Daniel Ducarme

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse Auteur(e)s

Daniel Ducarme