Rapport de commission - 384 (2021-2022)

Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Déposé au parlement le 2022-05-10

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Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins Auteur(e)s

Veronica Cremasco, Nicolas Tzanetatos, Eddy Fontaine, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Mourad Sahli

Séance plénière du mercredi 27 avril 2022

Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins Auteur(e)s

Veronica Cremasco, Nicolas Tzanetatos, Eddy Fontaine, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Mourad Sahli

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Veronica Cremasco, Nicolas Tzanetatos, Eddy Fontaine, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Mourad Sahli

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Veronica Cremasco, Nicolas Tzanetatos, Eddy Fontaine, Laurent Heyvaert, Rachel Sobry, Mourad Sahli

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