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Décrets

Année de sanction et de promulgation 1985

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 149 (1983-1984) - N° 98 Décret modifiant le décret du 12 décembre 1977, portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française 06/03/1985 27/03/1985 17/04/1985
Décret - 162 (1984-1985) - N° 99 Décret modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées 06/03/1985 27/03/1985 17/04/1985
Décret - 166 (1984-1985) - N° 97 Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 27/03/1985
Décret - 174 (1984-1985) - N° 101 Décret portant assentiment à la Convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone 18/04/1985 29/04/1985 22/06/1985
Décret - 173 (1984-1985) - N° 102 Décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française 18/04/1985 29/04/1985 22/06/1985
Décret - 17 (1981-1982) - N° 100 Décret créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées 18/04/1985 29/04/1985 05/06/1985
Décret - 87 (1982-1983) - N° 103 Décret relatif à la protection des enfants maltraités 18/04/1985 29/04/1985 12/06/1985
Décret - 188 (1984-1985) - N° 104 Décret relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique 15/05/1985 05/06/1985 03/07/1985
Décret - 178 (1984-1985) - N° 109 Décret portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics 27/06/1985 05/07/1985 10/09/1985
Décret - 187 (1984-1985) - N° 110 Décret instituant le Conseil d'Héraldique et de Vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes 27/06/1985 05/07/1985 17/10/1985
Décret - 182 (1984-1985) - N° 111 Décret relatif à l'étude des éléments de droit public belge et du droit des institutions européennes 27/06/1985 05/07/1985 17/10/1985
Décret - 201 (1984-1985) - N° 112 Décret modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 27/06/1985 05/07/1985 28/01/1986
Décret - 196 (1984-1985) - N° 105 Décret fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions à ces institutions 27/06/1985 05/07/1985 19/10/1985
Décret - 200 (1984-1985) - N° 107 Décret relatif aux télévisions locales et communautaires 27/06/1985 05/07/1985 05/09/1985
Décret - 153 (1983-1984) - N° 108 Décret organisant la mise en place d'actions de formation complémentaire au bénéfice des enseignants des premier et second degré 27/06/1985 05/07/1985 02/10/1985
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