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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2002

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 231 (2001-2002) - N° 530 Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés 22/01/2002 31/01/2002 21/03/2002
Décret - 232 (2001-2002) - N° 529 Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés 22/01/2002 31/01/2002 14/03/2002
Décret - 230 (2001-2002) - N° 531 Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux 22/01/2002 31/01/2002 26/03/2002
Décret - 228 (2001-2002) - N° 544 Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur 26/02/2002 28/02/2002 22/05/2002
Décret - 241 (2001-2002) - N° 533 Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strabourg, le 2 octobre 1992 26/03/2002 27/03/2002 18/04/2002
Décret - 229 (2001-2002) - N° 543 Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française 26/03/2002 27/03/2002 17/05/2002
Décret - 238 (2001-2002) - N° 542 Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) 26/03/2002 27/03/2002 17/05/2002
Décret - 242 (2001-2002) - N° 538 Décret modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement gardien et primaire. 26/03/2002 27/03/2002 04/05/2002
Décret - 240 (2001-2002) - N° 537 Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements 26/03/2002 27/03/2002 04/05/2002
Décret - 252 (2001-2002) - N° 532 Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives 26/03/2002 27/03/2002 16/04/2002
Décret - 244 (2001-2002) - N° 534 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001 26/03/2002 27/03/2002 18/04/2002
Décret - 245 (2001-2002) - N° 535 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, ainsi qu'à l'Annexe I et l'Annexe II, entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001 26/03/2002 27/03/2002 18/04/2002
Décret - 248 (2001-2002) - N° 539 Décret relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion 26/03/2002 27/03/2002 08/05/2002
Décret - 254 (2001-2002) - N° 540 Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 23/04/2002 25/04/2002 14/05/2002
Décret - 253 (2001-2002) - N° 541 Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 23/04/2002 25/04/2002 14/05/2002
Décret - 267 (2001-2002) - N° 545 Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités 14/05/2002 16/05/2002 07/06/2002
Décret - 268 (2001-2002) - N° 546 Décret autorisant la RTBF à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit 18/06/2002 20/06/2002 16/07/2002
Décret - 270 (2001-2002) - N° 547 Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues 18/06/2002 20/06/2002 16/07/2002
Décret - 259 (2001-2002) - N° 549 Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant 18/06/2002 20/06/2002 19/07/2002
Décret - 260 (2001-2002) - N° 548 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école. 18/06/2002 20/06/2002 16/07/2002
Décret - 249 (2001-2002) - N° 550 Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française 18/06/2002 20/06/2002 19/07/2002
Décret - 261 (2001-2002) - N° 551 Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement 18/06/2002 20/06/2002 19/07/2002
Décret - 265 (2001-2002) - N° 552 Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française 18/06/2002 20/06/2002 19/07/2002
Décret - 271 (2001-2002) - N° 568 Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française 03/07/2002 11/07/2002 24/09/2002
Décret - 283 (2001-2002) - N° 577 Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire 03/07/2002 11/07/2002 28/11/2002
Décret - 277 (2001-2002) - N° 563 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire 03/07/2002 11/07/2002 31/08/2002
Décret - 281 (2001-2002) - N° 559 Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière en interréseaux 03/07/2002 11/07/2002 02/09/2002
Décret - 285 (2001-2002) - N° 561 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) 03/07/2002 11/07/2002 04/09/2002
Décret - 284 (2001-2002) - N° 554 Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 03/07/2002 11/07/2002 14/08/2002
Décret - 279 (2001-2002) - N° 560 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française 03/07/2002 11/07/2002 04/09/2002
Décret - 287 (2001-2002) - N° 564 Décret autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie contractés par la RTBF 16/07/2002 17/07/2002 10/09/2002
Décret - 307 (2001-2002) - N° 553 Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E." 16/07/2002 17/07/2002 02/08/2002
Décret - 295 (2001-2002) - N° 555 Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement 16/07/2002 17/07/2002 14/08/2002
Décret - 308 (2001-2002) - N° 556 Décret portant modifications urgentes en matière d'enseignement 16/07/2002 17/07/2002 24/08/2002
Décret - 289 (2001-2002) - N° 557 Décret modifiant le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents 16/07/2002 17/07/2002 24/08/2002
Décret - 303 (2001-2002) - N° 569 Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles 16/07/2002 17/07/2002 24/09/2002
Décret - 290 (2001-2002) - N° 558 Décret définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention 16/07/2002 17/07/2002 24/08/2002
Décret - 278 (2001-2002) - N° 567 Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs 16/07/2002 17/07/2002 13/09/2002
Décret - 288 (2001-2002) - N° 562 Décret portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat 16/07/2002 17/07/2002 04/09/2002
Décret - 304 (2001-2002) - N° 570 Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales. 16/07/2002 17/07/2002 09/10/2002
Décret - 291 (2001-2002) - N° 566 Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences 16/07/2002 06/09/2002 06/09/2002
Décret - 300 (2001-2002) - N° 565 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 16/07/2002 11/09/2002 11/09/2002
Décret - 282 (2001-2002) - N° 572 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 15/10/2002 24/10/2002 05/11/2002
Décret - 316 (2001-2002) - N° 571 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999 15/10/2002 24/10/2002 05/11/2002
Décret - 273 (2001-2002) - N° 573 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999 15/10/2002 24/10/2002 05/11/2002
Décret - 293 (2001-2002) - N° 576 Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 15/10/2002 24/10/2002 06/11/2002
Décret - 292 (2001-2002) - N° 575 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001 15/10/2002 24/10/2002 05/11/2002
Décret - 297 (2001-2002) - N° 574 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998 15/10/2002 24/10/2002 06/11/2002
Décret - 318 (2001-2002) - N° 578 Décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie 12/11/2002 14/11/2002 05/12/2002
Décret - 326 (2001-2002) - N° 579 Décret organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés 12/11/2002 14/11/2002 05/12/2002
Décret - 314 (2001-2002) - N° 580 Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur 12/11/2002 14/11/2002 05/12/2002
Décret - 327 (2001-2002) - N° 581 Décret créant l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française 12/11/2002 14/11/2002 07/12/2002
Décret - 330 (2002-2003) - N° 586 Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné 11/12/2002 12/12/2002 31/12/2002
Décret - 331 (2002-2003) - N° 587 Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Cotonou, le 23 juin 2000 (Accord Cotonou). 11/12/2002 12/12/2002 19/12/2002
Décret - 329 (2002-2003) - N° 588 Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000 11/12/2002 19/12/2002 22/01/2003
Décret - 309 (2001-2002) - N° 584 Décret relatif au désendettement de la Communauté française 11/12/2002 19/12/2002 28/12/2002
Décret - 296 (2001-2002) - N° 590 Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les Femmes à Pékin. 11/12/2002 19/12/2002 22/01/2003
Décret - 315 (2001-2002) - N° 589 Décret relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel 11/12/2002 19/12/2002 22/01/2003
Décret - 343 (2002-2003) - N° 583 Décret - programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'euro, les institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé à l'école, l'enseignement, le Centre technique horticole de Gembloux 11/12/2002 19/12/2002 08/01/2003
Décret - 344 (2002-2003) - N° 585 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF 11/12/2002 19/12/2002 28/12/2002
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