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Décrets

Année de sanction et de promulgation 2015

Document Intitulé Date
Adoption Sanction Moniteur
Décret - 66 (2014-2015) - N° 1207 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF), le Décret du 9 janvier 2003 sur la transparence, l'autonomie, et le contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et le Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. 28/01/2015 29/01/2015 11/03/2015
Décret - 63 (2014-2015) - N° 1205 Décret visant à ajouter une augmentation intercalaire aux membres du personnel enseignant et assimile ainsi qu'aux membres du personnel technique des Centre psycho-médico-sociaux et aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux coordonnateurs toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux membres du personnel toujours en service à 62 ans. 28/01/2015 29/01/2015 27/02/2015
Décret - 58 (2014-2015) - N° 1206 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique. 28/01/2015 29/01/2015 02/03/2015
Décret - 79 (2014-2015) - N° 1208 Décret portant assentiment à l'avenant du 15 mai 2014 modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française 04/03/2015 05/03/2015 24/03/2015
Décret - 82 (2014-2015) - N° 1209 Décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage 18/03/2015 19/03/2015 30/04/2015
Décret - 104 (2014-2015) - N° 1210 Décret instaurant le Prix du Parlement de la Communauté française pour la démocratie et les droits de l'homme 29/04/2015 30/04/2015 20/05/2015
Décret - 61 (2014-2015) - N° 1213 Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française 29/04/2015 30/04/2015 16/06/2015
Décret - 92 (2014-2015) - N° 1212 Décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent 13/05/2015 15/05/2015 10/06/2015
Décret - 95 (2014-2015) - N° 1211 Décret portant assentiment à l'accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé "C.F.C." 13/05/2015 15/05/2015 09/06/2015
Décret - 110 (2014-2015) - N° 1215 Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionne par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. 10/06/2015 11/06/2015 30/06/2015
Décret - 143 (2014-2015) - N° 1214 Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire 19/06/2015 19/06/2015 23/06/2015
Décret - 115 (2014-2015) - N° 1221 Décret portant assentiment à l 'Accord de Coopération du 18 février 2015 entre la Communauté française, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles - Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents 24/06/2015 25/06/2015 22/07/2015
Décret - 123 (2014-2015) - N° 1224 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 122 (2014-2015) - N° 1225 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 121 (2014-2015) - N° 1226 Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 124 (2014-2015) - N° 1227 Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 125 (2014-2015) - N° 1216 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 24/06/2015 25/06/2015 15/07/2015
Décret - 120 (2014-2015) - N° 1217 Décret portant assentiment au protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe 24/06/2015 25/06/2015 15/07/2015
Décret - 126 (2014-2015) - N° 1218 Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 127 (2014-2015) - N° 1219 Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 128 (2014-2015) - N° 1220 Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 24/06/2015 25/06/2015 08/07/2015
Décret - 119 (2014-2015) - N° 1222 Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale 08/07/2015 07/07/2015 22/07/2015
Décret - 141 (2014-2015) - N° 1223 Décret modifiant l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditiions d'obtention 08/07/2015 09/07/2015 22/07/2015
Décret - 140 (2014-2015) - N° 1228 Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires 08/07/2015 09/07/2015 29/07/2015
Décret - 147 (2014-2015) - N° 1231 Décret - programme portant diverses mesures relatives à l'Enseignement obligatoire, à la Culture, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'Enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la garantie de la communauté française 14/07/2015 14/07/2015 14/08/2015
Décret - 155 (2014-2015) - N° 1229 Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'Enseignement 14/07/2015 14/07/2015 04/08/2015
Décret - 156 (2014-2015) - N° 1230 Décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française 14/07/2015 14/07/2015 05/08/2015
Décret - 177 (2015-2016) - N° 1232 Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 21/10/2015 21/10/2015 13/11/2015
Décret - 175 (2015-2016) - N° 1234 Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010 21/10/2015 21/10/2015 16/11/2015
Décret - 176 (2015-2016) - N° 1235 Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 21/10/2015 21/10/2015 17/11/2015
Décret - 173 (2015-2016) - N° 1233 Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, faits à Berlin le 9 décembre 2011 21/10/2015 21/10/2015 16/11/2015
Décret - 174 (2015-2016) - N° 1280 Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 21/10/2015 21/10/2015 16/11/2015
Décret - 170 (2015-2016) - N° 1236 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux 21/10/2015 22/10/2015 08/12/2015
Décret - 171 (2015-2016) - N° 1253 Décret relatif à l'organisation d'un cours et d'une éducation à la philosophie et à la citoyenneté 21/10/2015 22/10/2015 09/12/2016
Décret - 178 (2015-2016) - N° 1237 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission Communautaire Française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels 12/11/2015 13/11/2015 08/12/2015
Décret - 186 (2014-2015) - N° 1238 Décret de la Communauté française modifiant le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire 25/11/2015 26/11/2015 21/12/2015
Décret - 206 (2015-2016) - N° 1243 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010 09/12/2015 10/12/2015 03/02/2016
Décret - 213 (2015-2016) - N° 1242 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport 09/12/2015 10/12/2015 27/01/2016
Décret - 205 (2015-2016) - N° 1239 Décret relative à l'évaluation des activités d'apprentissage 09/12/2015 10/12/2015 11/01/2016
Décret - 214 (2015-2016) - N° 1240 Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 09/12/2015 10/12/2015 13/01/2016
Décret - 209 (2015-2016) - N° 1241 Décret - programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire età l'enseignement de promotion sociale 09/12/2015 10/12/2015 27/01/2016
Décret - 210 (2015-2016) - N° 1268 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ " 09/12/2015 10/12/2015 19/01/2016
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