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Amendements en commission - 17 (1977-1978)

Amendement(s) en commission

Déposé au parlement le 1978-04-19
Auteur(e)s
  • Serge Moureaux
    Député(e)
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Documents associés

proposition de décret
16/11/1977 mercredi 16 novembre 1977
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Amendements en commission
19/04/1978 mercredi 19 avril 1978
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