Amendements en commission - 169 (2020-2021)

Proposition de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la naissance et de l'enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

Déposé au parlement le 2021-09-28

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Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la naissance et de l'enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion Auteur(e)s

Véronique Durenne, Dimitri Legasse, Matteo Segers, Valérie Delporte, Françoise Mathieux, Delphine Chabbert

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Véronique Durenne, Dimitri Legasse, Matteo Segers, Valérie Delporte, Françoise Mathieux, Delphine Chabbert

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El Hajjaji Khadija

Secrétariat administratif

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