Décret ccf - 169 (2020-2021)

Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la naissance et de l'enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

Déposé au parlement le 2021-10-14

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Proposition de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la naissance et de l'enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion Auteur(e)s

Véronique Durenne, Dimitri Legasse, Matteo Segers, Valérie Delporte, Françoise Mathieux, Delphine Chabbert

Compte rendu intégral - Séance du mercredi 9 décembre 2020

Proposition de décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'office de la naissance et de l'enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion Auteur(e)s

Véronique Durenne, Dimitri Legasse, Matteo Segers, Valérie Delporte, Françoise Mathieux, Delphine Chabbert

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