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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 13 (2007-2008)
Compte rendu intégral Séance du mardi 12 février 2008 (après-midi)
Déposé au parlement le 2008-02-12
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Documents associés
Projet de décret
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
Rapport de commission
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
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