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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 14 (2007-2008)
Compte rendu intégral Séance du mardi 26 février 2008 (après-midi)
Déposé au parlement le 2008-02-26
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Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education