Décret ccf - 222 (1994-1995)
Décret du 10 avril 1995 portant assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994
Déposé au parlement le 1995-04-10