Décret CCF - 7 (SE 1995)
Décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté française
Déposé au parlement le 1995-07-24
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement