Décret ccf - 140 (1993-1994)

Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Déposé au parlement le 1994-03-31

Matière(s)

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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Compte rendu intégral Séances du jeudi 24 mars 1994 (matin et après-midi)

Compte rendu intégral Séance du mercredi 26 janvier 1994

Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993