Décret CCF - 140 (1993-1994)
Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993
Déposé au parlement le 1994-03-31
Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993