Projet de décret - 140 (1993-1994)

Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Déposé au parlement le 1994-05-19

Matière(s)

relations internationales
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
accord international
adoption

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Décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Projet de décret portant approbation de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993