Décret ccf - 149 (1989-1990)

Décret portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération trans-frontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faites à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Déposé au parlement le 1991-01-28

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Décret portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération trans-frontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faites à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Projet de décret portant assentiment de la convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment de la convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Projet de décret portant assentiment de la Convention Benelux concernant la coopération trans-frontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faites à Bruxelles, le 12 septembre 1986