Décret ccf - 135 (1996-1997)
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
Déposé au parlement le 1997-02-04
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement