Décret CCF - 126 (1996-1997)
Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
Déposé au parlement le 1996-12-20
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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