Décret ccf - 101 (1995-1996)

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg , le 14 juin 1994.

Déposé au parlement le 1996-12-02

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Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg, le 14 juin 1994.

Compte rendu intégral Séance du 25 juillet 1996 (après-midi)

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales