Décret CCF - 160 (1996-1997)
Décret portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995.
Déposé au parlement le 1997-07-14
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes