Décret ccf - 198 (1997-1998)

Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Déposé au parlement le 1997-12-01

Matière(s)

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Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Compte rendu intégral Séance du mardi 25 novembre 1997 (matin)

Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Proposition de décret modifiant le décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité

Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

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