projet de décret - 198 (1997-1998)

Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

Déposé au parlement le 1997-11-05
Matière(s)

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Nom non spécifié

Comptabilité

Nom non spécifié

Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement