projet de décret - 198 (1997-1998)
Projet de décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Déposé au parlement le 1997-11-05
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Banque carrefour de la législation
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Nom non spécifié
Comptabilité
Nom non spécifié
Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement