Décret CCF - 191 (1996-1997)
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
Déposé au parlement le 1997-12-22
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Relations internationales
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