Projet de décret - 191 (1996-1997)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
Déposé au parlement le 1997-09-30