Décret ccf - 221 (1997-1998)

Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.

Déposé au parlement le 1998-03-23

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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

Compte rendu intégral Commission plénière Séance du mardi 27 janvier 1998

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997

Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.

Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg , le 14 juin 1994.

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales

Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg, le 14 juin 1994.