projet de décret - 221 (1997-1998)
Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
Déposé au parlement le 1998-01-22
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes