Décret ccf - 33 (1999-2000)

Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Déposé au parlement le 1999-12-23

Matière(s)

Auteur(e)s

Consulter le document

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Amendement(s) en commission Auteur(e)s

Christian Dupont, Marcel Cheron, Jean-Paul Wahl

Décret ccf - 33 (1999-2000)

Documents associés

Documents sur le même thème