Proposition de décret - 33 (1999-2000)

Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Matière(s)
  • transfert
  • Région wallonne (entité fédérée)
  • réforme des institutions
  • Commission communautaire française (COCOF)
  • budget
Auteur(e)s
  • Jean-Paul Wahl
    Député
  • Christian Dupont
  • Marcel Cheron

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