proposition de décret - 33 (1999-2000)
Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Déposé au parlement le 1999-11-22
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Comptabilité
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