Proposition de décret - 33 (1999-2000)
Proposition de décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Matière(s)
- transfert
- Région wallonne (entité fédérée)
- réforme des institutions
- Commission communautaire française (COCOF)
- budget
- Jean-Paul WahlDéputé
- Christian Dupont
- Marcel Cheron
