Décret ccf - 232 (2001-2002)
Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés
Matière(s)
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statut administratif (fonction publique)
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personnel des centres PMS
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enseignement subventionné
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enseignement libre subventionné
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centres psycho-médico-sociaux (PMS)
