Décret ccf - 232 (2001-2002)

Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Déposé au parlement le 2002-01-31

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Projet de décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education

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Amendement(s) en séance

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