Projet de décret - 232 (2001-2002)

Projet de décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Déposé au parlement le 2001-12-21

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Projet de décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

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