Décret CCF - 374 (2002-2003)
Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et l'Acte final, faits à Prétoria, le 11 octobre 1999
Déposé au parlement le 2003-05-08
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Nom non spécifié
Relations internationales
Nom non spécifié
Questions européennes