Projet de décret - 374 (2002-2003)

Projet de décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et l'Acte final, faits à Prétoria, le 11 octobre 1999

Matière(s)
  • Afrique du Sud (Etat)
  • relations internationales
  • Union européenne
  • accord de coopération

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