Décret ccf - 410 (2002-2003)

Décret abrogeant les articles 1er ter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

Déposé au parlement le 2003-07-03

Matière(s)

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Projet de décret abrogeant les articles 1er ter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse

Décret abrogeant les articles 1er ter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse

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