Projet de décret - 410 (2002-2003)
Projet de décret abrogeant les articles 1er ter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Déposé au parlement le 2003-05-05
Projet de décret abrogeant les articles 1er ter et 3bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse