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Décret ccf - 512 (2003-2004)
Décret ccf - 512 (2003-2004)
Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Déposé au parlement le 2004-05-12
Matière(s)
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
aide à la jeunesse
maltraitance
Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée (CAEM)
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