Décret ccf - 587 (2007-2008)
Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française
Déposé au parlement le 2008-10-24
Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française