Décret CCF - 596 (2008-2009)
Décret relatif au programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstruction ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé (PPP)
Déposé au parlement le 2008-11-14
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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