Décret CCF - 63 (2014-2015)
Décret visant à ajouter une augmentation intercalaire aux membres du personnel enseignant et assimile ainsi qu'aux membres du personnel technique des Centre psycho-médico-sociaux et aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux coordonnateurs toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux membres du personnel toujours en service à 62 ans.
Déposé au parlement le 2015-01-29
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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