projet de décret - 63 (2014-2015)
Projet de décret visant à ajouter une augmentation intercalaire aux membres du personnel enseignant et assimile ainsi qu'aux membres du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux et aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux coordonnateurs toujours en service à 61 ans et une deuxième augmentation aux membres du personnel toujours en service à 62 ans
Déposé au parlement le 2014-12-17
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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