Décret ccf - 259 (2015-2016)

Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006

Matière(s)
  • institutions internationales
  • élections
  • démocratie
  • accord international

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