Texte adopté en séance plénière - 260 (2015-2016)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
Déposé au parlement le 2016-04-20
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