Décret CCF - 457 (2016-2017)
Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel
Déposé au parlement le 2017-06-08
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Nom non spécifié
Secrétariat administratif
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