Décret CCF - 468 (2017-2018)
Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013
Déposé au parlement le 2017-11-09
Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013