Décret ccf - 538 (2017-2018)

Décret modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le "test genre" accessible au Parlement

Matière(s)
  • parlementaire
  • égalité des genres
  • rapport
  • Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
  • ministre
  • gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
  • droit et/ou législation
  • décret
  • compétence communautaire
  • arrêté
  • Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
  • budget de la Communauté française
  • contrôle et/ou inspection
  • évaluation
  • calendrier
  • programmes / dispositifs / plans d'action

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